Laura
Document associé
Un relevé de jugements portés sur des procès impliquant les renouées du Japon.
« « 5. Il ressort en premier lieu des pièces du dossier que le terrain d’assiette, d’une superficie totale de 31 513 m², est situé entre la route de Besançon et le ruisseau de la Cuisance. Le projet prévoit l’aménagement en espaces verts de la partie du terrain d’assiette longeant les berges de la Cuisance, située en zone inondable et actuellement colonisée par la renouée du Japon, une plante invasive détruisant la flore et la faune indigènes et déstabilisant les berges du cours d’eau. La partie de la parcelle supportant l’ancien bâtiment et sur laquelle devrait être construit le nouveau supermarché se situe quant à elle le long de la route de Besançon dans une zone déjà urbanisée, relativement proche du centre ville d’Arbois et qui formait jusqu’alors une dent creuse dans le bâti environnant assez dense. L’implantation d’un nouveau bâtiment dans cette zone participera ainsi à la densification du tissu urbain. Par ailleurs, la réhabilitation du bâtiment de l’ancien supermarché permettra d’éviter l’apparition d’une friche.
Enfin l’aménagement de 42,80 % du terrain d’assiette en espaces verts devrait contribuer à réduire l’impact de la renouée du Japon sur l’environnement d’Arbois. Dans ces conditions, et alors même qu’il est constant que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement a augmenté plus que proportionnellement à l’augmentation de la surface de vente, la société Arbois-Dis n’est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît l’objectif de consommation économe de l’espace.
8. La société Arbois-Dis soutient que l’extension du parking existant va contribuer à l’imperméabilisation des sols, que le projet, qui se situe en zone inondable, aura un impact sur l’écoulement des eaux et sur la sécurité des personnes en cas de crue de la Cuisance, que le projet ne prévoit aucune disposition pour gérer les déchets de chantier et qu’aucune mesure n’a été prise pour limiter les risques de dispersion de la renouée du Japon au cours du chantier.
9. En premier lieu, il ressort du dossier de demande de permis de construire que sur les 95 places de stationnement créées, 22 seront réalisées en dalles perméables engravillonnées. Par ailleurs, la société Arbois Dis a prévu de réserver 42,5 % de la surface du terrain d’assiette aux espaces verts, ce qui est de nature à compenser les inconvénients résultant de l’extension du parking. Par suite, la société Arbois-Dis n’est pas fondée à soutenir que l’artificialisation des sols aurait dû conduire le maire d’Arbois à refuser la délivrance du permis de construire attaqué. »
Cour administrative d’appel de de Nancy, 8 mars 2018 / n° 17NC00195
« 2. La métropole du Grand Paris, dans le cadre d’un marché public de travaux d’aménagement de la ZAC Plaine Saulnier à Saint-Denis en vue de la mise à disposition du site pour l’organisation des compétitions aquatiques des Jeux olympiques 2024, a confié l’exécution du lot n° 2 « plantations » à un groupement d’entreprises constitué des sociétés Marcel Villette (mandataire solidaire du groupement conjoint), Eurovia IDF et Terideal Mabillon. Au mois de mai 2023, la présence d’une pousse de Renouée du Japon a été constatée sur une parcelle de terre végétale, dans le massif ouest du mail des Eaux Nord, puis, le 2 août 2023, trois nouvelles pousses de cette plante se sont développées à différents endroits dans les terres végétales d’apport de la noue traversante Est. Malgré la réalisation d’une purge pour chaque pousse constatée le 21 août 2023 par une mise en décharge agréée des terres excavées et la substitution de ces terres par de nouvelles terres, de nouvelles pousses ont continué d’apparaître, notamment aux abords du chantier, sur un tas de remblais et une zone de voirie. Faisant valoir que l’évacuation complète des terres des zones contaminées est chiffrée à environ 200 000 euros, la société Marcel Villette demande au juge des référés de désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer les causes de la présence de pousses de Renouées du Japon sur le chantier et d’établir les éléments permettant de dégager les responsabilités et préjudices qui en résultent. »
TA Paris, 29 mars 2024, n° 2324345
« 10. Suite à l’annulation partielle, par le jugement du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble, du permis de construire délivré le 6 août 2020, la SCCV Arcadome a présenté une demande de construire dénommé modificatif par les parties, mais qui doit être considéré comme une permis de régularisation, portant sur le traitement des espaces libres et des plantations. Aux termes de l’article UC13 du règlement du plan local d’urbanisme de Valence : » / () : Prescriptions relatives au choix des essences : Les essences proscrites sont les suivantes : Pins (noir, sylvestre, maritime, d’Alep); Renouée du Japon (Reynoutria japonica); Faux cotonnier ou seneçon en arbre (Baccharis halimifolia) () « . Selon la notice explicative jointe à la demande de permis de régularisation » conformément au PLU, les essences de pins (noir, sylvestre, maritime, Alep), les renouées du Japon et les faux cotonniers seront proscrits. Les essences plantées sont choisies parmi celles qui sont préconisées dans le PLU « . Ce permis de construire accordé pour le projet décrit dans cette demande, n’est dès lors pas entaché d’illégalité et régularise le projet en litige au regard des dispositions précitées de l’article UC13, étant au surplus relevé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au pétitionnaire de mentionner avec précision les essences d’arbres et d’arbustes envisagées. »
CAA Lyon, 1re ch. – formation à 3, 26 nov. 2022, n° 21LY03685
« Les matériaux et les équipements introduits sur le chantier peuvent potentiellement transporter des fragments de la renouée du Japon. Afin de minimiser ce risque, des protocoles stricts ont été établis pour l’inspection et le nettoyage de tout matériel entrant ou sortant sur le site. Les engins de chantier, les véhicules de transport et les matériaux de construction sont minutieusement vérifiés pour éviter l’introduction accidentelle de parties de la plante.
De plus, une zone de contrôle sera mise en place à l’entrée du chantier pour inspecter tout véhicule entrant et sortant. Cette zone permet d’identifier et de traiter rapidement toute trace potentielle de renouée du Japon, minimisant ainsi les opportunités de propagation. »
« La gestion de la renouée du Japon s’inscrit dans un cadre juridique et réglementaire visant à préserver l’environnement et la biodiversité. Le projet de création de la voie verte s’est engagé à respecter toutes les réglementations et normes en vigueur en matière de gestion des espèces envahissantes.
Cela inclut la conformité aux lois et régulations concernant l’introduction, la manipulation et l’élimination des espèces envahissantes. Les méthodes de gestion ont été élaborées en tenant compte de ces normes pour garantir leur efficacité tout en minimisant les impacts négatifs sur l’environnement.
En respectant ces règles et en collaborant étroitement avec les organismes environnementaux locaux, le projet s’assure que les mesures de gestion de la renouée du Japon sont alignées avec les priorités environnementales de la région. »
Légende
Laura est juriste, avocate-conseil, spécialisée en droit de l’environnement, elle intervient auprès des collectivités et des particuliers dans des cas où les renouées portent préjudice à l’usage du foncier.
Source complémentaires
Cette section reprend les sources trouvées par le groupe sous forme d’URL de ressources documentaires.
Problématiques du personna
Ce texte détaille en 3 phrases les motif d’action de la personna. Quels intéractions a-t-iel avec les renouées ? Quels sont les problèmes que lui pose sa cohabitation avec cette plante ?
Je n’ai pas de rapport direct avec la plante, car je côtoie la renouée par le seul biais de mes clients qui souhaitent l’éradiquer, les intéractions me semblent donc délicates.
Je ne considère pas cette espèce comme spécialement envahissante, mais elle envahit une grande partie de mon quotidien puisque j’accompagne juridiquement la déchetterie de la Tronche qui est infesté depuis plusieurs mois, dans leur combat face à celle-ci.
Je me retrouve au sein d’un bras de fer entre la volonté de la Métropole de Grenoble, qui souhaite laisser proliférer la renouée, et la volonté de la déchetterie de pouvoir disposer ses déchets sur la totalité de son terrain, sans avoir à réaliser des opérations de défrichage très coûteuses. Mon objectif est donc de concilier les attentes des deux parties tout en respectant les réglementations déjà existantes et surtout, l’environnement.
Synopsys
Ce texte détaille en 3 phrases l’action du personnage. Il s’inscrit en complément de la légende du personna. Dans quelle situation est-il quand il s’adresse au spectateur ? quel est son état d’esprit ? Quelle est la résolution de son action ?
Je ne suis pas particulièrement engagée personnellement dans la protection de la biodiversité quelle qu’elle soit. La renouée prends trop de place dans mon quotidien, je dois toujours faire face à la colère de mes clients. J’agis toujours de façon réfléchie et posée, cependant je me dois d’intervenir quand deux parties prenantes sont divisées sur le sort de la renouée du Japon.
Objets intermédiaire
Marteau de juriste accompagné de son socle
Le marteau représente bien ma profession de juriste, et dans le même esprit, mon besoin de trancher dans des situations parfois complexes.
Le coup de marteau symboliserait mon désaccord avec les propos dits durant le débat.
Balance de la justice
Dans la logique d’une arche de Noé, synonyme d’héritage des espèces vivantes, la balance de la justice symbolise la médiation et l’espoir.
La balance est déjà déséquilibrée. Les arguments de résilience et d’adaptation de la renouée vont venir rééquilibrer le débat.
Témoignage fictif
Depuis plusieurs mois, la renouée du Japon occupe une place centrale dans mon quotidien d’avocate-conseil en droit de l’environnement. Bien que je ne sois pas directement en contact avec cette plante, je la côtoie à travers les problématiques qu’elle pose à mes clients. Un cas marquant est celui de la déchetterie de la Tronche, envahie par la renouée, qui empêche l’utilisation optimale de ses terrains. Les coûts élevés des travaux de défrichage sont un fardeau, tandis que la Métropole de Grenoble préfère laisser proliférer la plante pour ses bénéfices écologiques. Ce conflit illustre les enjeux auxquels je fais face : arbitrer entre des intérêts divergents tout en respectant la réglementation et l’environnement. Lors des réunions, je dois concilier les arguments financiers de la déchetterie et les études écologiques présentées par la Métropole. Ce rôle exige une diplomatie constante et une analyse juridique précise. Bien que la renouée ne soit pas une ennemie à mes yeux, elle incarne les défis complexes de mon travail. Chaque affaire me rappelle qu’il n’y a pas de solution parfaite, mais que chaque compromis est une victoire !